Huitième partie Dispositions finales

Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution de la présente loi.

Aucun droit de timbre cantonal ne doit être perçu pour des documents produits dans une procédure prévue par la présente loi.

L’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d’un impôt fédéral direct³²⁰ est abrogé.

L’art. 47, al. 2, de la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l’assurance militaire³²¹ n’est pas applicable aux rentes et aux prestations en capital qui ont commencé à courir ou sont devenues exigibles après l’entrée en vigueur de la présente loi.

…³²²

¹Les rentes et prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle, qui commençaient à courir ou devenaient exigibles avant le 1^er janvier 1987 ou qui reposaient sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et commencent à courir ou deviennent exigibles avant le 1^er janvier 2002, sont imposables comme il suit:

a.

à raison de trois cinquièmes, si les prestations (telles que dépôts, cotisations, primes) sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable ont été faites exclusivement par le contribuable;

b.

à raison de quatre cinquièmes, si les prestations sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable n’ont été faites qu’en partie par le contribuable, mais que cette partie forme au moins 20 % des prestations;

c.

entièrement, dans les autres cas.

²Sont assimilées aux prestations du contribuable au sens de l’al. 1, let. a et b, les prestations de ses proches; il en est de même des prestations de tiers, si le contribuable a acquis le droit à l’assurance par dévolution, legs ou donation.

Les contributions de l’assuré pour le rachat d’années d’assurance sont déductibles, pour autant que les prestations de vieillesse commencent à courir ou deviennent exigibles après le 31 décembre 2001.

¹Les rendements des assurances de capitaux selon l’art. 20, al. 1, let. a, qui ont été conclues avant le 1^er janvier 1994 demeurent exonérés dans la mesure où, au moment où l’assuré touche la prestation, le rapport contractuel a duré au moins cinq ans ou que l’assuré a accompli sa 60^e année.

² Les rendements des assurances visées à l’art. 20, al. 1, let. a, qui ont été conclues entre le 1^er janvier 1994 et le 31 décembre 1998, demeurent exonérés si, lorsque l’assuré touche la prestation, le contrat a duré au moins cinq ans et que l’assuré a 60 ans révolus.³²⁴

L’art. 20a, al. 1, let. a, s’applique aux taxations non encore exécutoires portant sur les revenus obtenus à partir de l’année fiscale 2001.

Les dispositions sur le rappel d’impôt de l’ancien droit s’appliquent aux successions ouvertes avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2008.

Pour les personnes physiques qui sont imposées d’après la dépense au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2012, l’art. 14 est encore applicable pendant cinq ans.

¹L’autorité cantonale de remise statue sur les demandes en remise de l’impôt fédéral direct qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 de la présente loi, sont pendantes devant la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct ou devant l’autorité cantonale compétente qui les transmet à cette commission avec sa proposition.

²La procédure de réclamation et la procédure de recours contre les décisions prononcées avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 de la présente loi sont régies par l’ancien droit.

Le nouveau droit est applicable au jugement des infractions commises au cours de périodes fiscales précédant l’entrée en vigueur de la modification du 26 septembre 2014 s’il est plus favorable que le droit en vigueur au cours de ces périodes fiscales.

¹L’impôt sur le bénéfice en capital réalisé, lors du transfert d’un immeuble à l’actionnaire, par une société immobilière fondée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, est réduit de 75 %, si la société est dissoute.

²L’impôt sur l’excédent de liquidation obtenu par l’actionnaire est réduit dans la même proportion.

³La liquidation et la radiation de la société immobilière doivent intervenir au plus tard au 31 décembre 2003.³³³

⁴Lorsque l’actionnaire acquiert d’une société immobilière d’actionnaires-locataires, en propriété par étages et contre cession de ses droits de participation, la part de l’immeuble dont l’usage est lié aux droits cédés, l’impôt sur le bénéfice en capital réalisé par la société est réduit de 75 % si la société a été fondée avant le 1^er janvier 1995. En outre, le transfert de l’immeuble à l’actionnaire doit être inscrit au registre foncier au plus tard au 31 décembre 2003. À ces conditions, l’impôt sur l’excédent de liquidation obtenu par l’actionnaire est réduit dans la même proportion.³³⁴

¹Les bénéfices en capital provenant de participations ainsi que le produit de la vente de droits de souscription y relatifs n’entrent pas dans le calcul du rendement net au sens de l’art. 70, al. 1, si la société de capitaux ou la société coopérative détenait les participations concernées avant le 1^er janvier 1997 et réalise ces bénéfices avant le 1^er janvier 2007.

²Pour les participations détenues avant le 1^er janvier 1997, les valeurs déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice, au début de l’exercice commercial qui est clos pendant l’année civile 1997, sont considérées comme coût d’investissement (art. 62, al. 4, et 70, al. 4, let. a).

³Si une société de capitaux ou une société coopérative transfère une participation qu’elle détenait avant le 1^er janvier 1997 à une société du même groupe sise à l’étranger et que cette participation est égale à 20 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une autre société, la différence entre la valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice et la valeur vénale de cette participation est ajoutée au bénéfice net imposable. Dans ce cas, les participations en cause sont considérées comme ayant été acquises avant le 1^er janvier 1997. Simultanément, la société de capitaux ou la société coopérative peut constituer une réserve non imposée égale à cette différence. Cette réserve sera dissoute et imposée si la participation est vendue à un tiers étranger au groupe ou si la société dont les droits de participation ont été transférés aliène une part importante de ses actifs et passifs ou encore si elle est liquidée. La société de capitaux ou la société coopérative joindra à sa déclaration d’impôt une liste des participations qui font l’objet d’une réserve non imposée au sens du présent article. La réserve non imposée est dissoute sans incidence fiscale le 31 décembre 2006.

⁴Si l’exercice commercial se termine après l’entrée en vigueur de la modification du 10 octobre 1997, l’impôt sur le bénéfice est fixé pour cet exercice commercial selon le nouveau droit.

¹L’autorité cantonale de remise statue sur les demandes en remise de l’impôt fédéral direct qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 de la présente loi, sont pendantes devant la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct ou devant l’autorité cantonale compétente qui les transmet à cette commission avec sa proposition.

²La procédure de réclamation et la procédure de recours contre les décisions prononcées avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 de la présente loi sont régies par l’ancien droit.

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

³La suppression de sa base constitutionnelle emporte son abrogation.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1995³⁴⁰