Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Chapitre 2 Recours devant une autre autorité cantonale

Cinquième partie Procédure Titre 5 Procédure de recours

Art. 145

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 145

1Dans la mesure où le droit cantonal le prévoit, la décision sur recours peut encore être portée devant une autre instance cantonale, indépendante de l’administration.

2Les art. 140 à 144 s’appliquent par analogie.