Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Titre 2 Droits de timbre cantonaux

Huitième partie Dispositions finales

Art. 200

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 200

Aucun droit de timbre cantonal ne doit être perçu pour des documents produits dans une procédure prévue par la présente loi.

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