Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Titre 2 Droits de timbre cantonaux

Huitième partie Dispositions finales

Art. 200

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 200

Aucun droit de timbre cantonal ne doit être perçu pour des documents produits dans une procédure prévue par la présente loi.