Chapitre 2 Calcul de l’impôt

L’impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 8.5 % du bénéfice net.

Dans les cas suivants, l’impôt sur le bénéfice d’une société de capitaux ou d’une société coopérative est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net des droits de participation et le bénéfice net total:

a.

la société possède 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une autre société;

b.

elle participe pour 10 % au moins au bénéfice et aux réserves d’une autre société;

c.

elle détient des droits de participation d’une valeur vénale de un million de francs au moins.

¹Le rendement net des participations au sens de l’art. 69 correspond au revenu de ces participations, diminué des frais de financement y relatifs et d’une contribution de cinq pour cent destinée à la couverture des frais d’administration, sous réserve de la preuve de frais d’administration effectifs inférieurs ou supérieurs à ce taux. Sont réputés frais de financement les intérêts passifs ainsi que les autres frais qui sont économiquement assimilables à des intérêts passifs. Font également partie du revenu des participations les bénéfices en capital provenant de participations ainsi que le produit de la vente de droits de souscription y relatifs. L’art. 207a est réservé.¹⁶¹

²Ne font pas partie du rendement des participations:

a.¹⁶²

…

b.

les recettes qui représentent des charges justifiées par l’usage commercial pour la société de capitaux ou la société coopérative qui les verse;

c.¹⁶³

les bénéfices de réévaluation provenant de participations.

³Le rendement d’une participation n’entre dans le calcul de la réduction que dans la mesure où cette participation ne fait pas l’objet d’un amortissement qui est lié à ce rendement et porté en diminution du bénéfice net imposable (art. 58 ss).¹⁶⁴

⁴Les bénéfices en capital n’entrent dans le calcul de la réduction que:

a.

dans la mesure où le produit de l’aliénation est supérieur au coût d’investissement;

b.¹⁶⁵

si la participation aliénée était égale à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une autre société ou si elle avait un droit fondé sur 10 % au moins du bénéfice et des réserves d’une autre société et que la société de capitaux ou la société coopérative l’a détenue pendant un an au moins; si la participation tombe au-dessous de 10 % à la suite d’une aliénation partielle, la réduction ne peut être accordée sur chaque bénéfice d’aliénation ultérieur que si la valeur vénale des droits de participation à la fin de l’année fiscale précédant l’aliénation s’élevait à un million de francs au moins.¹⁶⁶

⁵Les transactions qui se traduisent au sein du groupe par une économie d’impôt injustifiée entraînent une rectification du bénéfice imposable ou une diminution de la réduction. L’économie d’impôt est injustifiée lorsque les bénéfices en capital et les pertes en capital ou les amortissements relatifs à des participations au sens des art. 62, 69 et 70 sont en relation de cause à effet.¹⁶⁷

⁶ En ce qui concerne les sociétés mères de banques d’importance systémique au sens de l’art. 7, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)¹⁶⁸, ne sont pas pris en compte pour le calcul du rendement net au sens de l’al. 1 les frais de financement et la créance inscrite au bilan à la suite du transfert au sein du groupe des fonds provenant des instruments d’emprunt visés aux art. 11, al. 4, ou 30b, al. 6 ou 7, let. b, LB et approuvés par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers pour répondre aux exigences réglementaires.¹⁶⁹

¹L’impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales est de 4,25 % du bénéfice net.¹⁷⁰

²Le bénéfice n’est pas imposé lorsqu’il n’atteint pas 5000 francs.

L’impôt sur le bénéfice des placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe est de 4,25 % du bénéfice net.