Septième partie Répartition de l’impôt entre la Confédération et les cantons

¹Les cantons versent à la Confédération 78,8 % des impôts encaissés, des amendes infligées pour soustraction fiscale ou violation de règles de procédure ainsi que des intérêts qu’ils ont perçus.³¹³

^1bisIls octroient aux communes une compensation appropriée pour les conséquences de l’abrogation des art. 28, al. 2 à 5³¹⁴, et 29, al. 2, let. b³¹⁵, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes³¹⁶.³¹⁷

²Sur les montants recouvrés dans le courant d’un mois, les cantons versent à la Confédération, jusqu’à la fin du mois suivant, la part lui revenant.

³Ils établissent un compte de répartition annuel de l’impôt fédéral direct perçu à la source.

¹Les cantons se répartissent, selon les règles du droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition, les impôts, les amendes infligées ensuite de soustraction d’impôt ou de violation de règles de procédure et les intérêts dus par les contribuables qui ont des éléments imposables dans plusieurs cantons. …³¹⁸

²Si un différend surgit entre les cantons, le Tribunal fédéral tranche en instance unique.³¹⁹

Les cantons supportent les frais afférents à la perception de l’impôt fédéral direct, dans la mesure où celle-ci leur incombe.