Section 3 Activité lucrative indépendante

¹Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel.

²Font notamment partie de ces frais:

a.

les amortissements et les provisions au sens des art. 28 et 29;

b.

les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale, à condition qu’elles aient été comptabilisées;

c.

les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l’entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue;

d.⁷⁴

les intérêts des dettes commerciales ainsi que les intérêts versés sur les participations visées à l’art. 18, al. 2;

e.⁷⁵

les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles du personnel de l’entreprise, frais de reconversion compris;

f.⁷⁶

les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n’ont pas de caractère pénal.

³Ne sont notamment pas déductibles:

a.

les versements de commissions occultes au sens du droit pénal suisse;

b.

les dépenses qui permettent la commission d’infractions ou qui constituent la contrepartie à la commission d’infractions;

c.

les amendes et les peines pécuniaires;

d.

les sanctions financières administratives, dans la mesure où elles ont un caractère pénal.⁷⁷

⁴Si des sanctions au sens de l’al. 3, let. c et d, ont été prononcées par une autorité pénale ou administrative étrangère, elles sont déductibles si:

a.

la sanction est contraire à l’ordre public suisse, ou si

b.

le contribuable peut démontrer de manière crédible qu’il a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit.⁷⁸

¹Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont autorisés, à condition qu’ils soient comptabilisés ou, en cas de tenue d’une comptabilité simplifiée en vertu de l’art. 957, al. 2, CO⁷⁹, qu’ils apparaissent dans un plan spécial d’amortissements.⁸⁰

²En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée probable d’utilisation de chacun de ces éléments.

³Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de compenser des pertes ne sont admis que si les réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et que les pertes pouvaient être déduites conformément à l’art. 31, al. 1, au moment de l’amortissement.

¹Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour:

a.

les engagements de l’exercice dont le montant est encore indéterminé;

b.

les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les marchandises et les débiteurs;

c.

les autres risques de pertes imminentes durant l’exercice;

d.

les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu’à 10 % au plus du bénéfice commercial imposable, mais au total jusqu’à 1 million de francs au maximum.

²Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au revenu commercial imposable.

¹Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l’exploitation sont remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis en remploi, si ces biens sont également nécessaires à l’exploitation et se trouvent en Suisse. L’imposition en cas de remplacement d’immeubles par des biens mobiliers est réservée.⁸¹

²Lorsque le remploi n’intervient pas pendant le même exercice, une provision correspondant aux réserves latentes peut être constituée. Cette provision doit être dissoute et utilisée pour l’amortissement de l’élément acquis en remploi ou portée au crédit du compte de résultats dans un délai raisonnable.

³Seuls les biens immobilisés qui servent directement à l’exploitation sont considérés comme nécessaires à celle-ci; n’en font pas partie, notamment, les biens qui ne sont utiles à l’entreprise que par leur valeur de placement ou leur rendement.

¹Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale (art. 40) peuvent être déduites pour autant qu’elles n’aient pas pu être prises en considération lors du calcul du revenu imposable des années concernées.⁸²

²Les pertes des exercices antérieurs qui n’ont pas encore pu être déduites du revenu peuvent être soustraites des prestations de tiers destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d’un assainissement.