Chapitre 5 Prescription

¹Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. Les art. 152 et 184 sont réservés.

²La prescription ne court pas ou est suspendue:

a.

pendant les procédures de réclamation, de recours ou de révision;

b.

aussi longtemps que la créance d’impôt est garantie par des sûretés ou que le recouvrement est ajourné;

c.

aussi longtemps que le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l’impôt n’a pas de domicile en Suisse ou n’y est pas en séjour.

³Un nouveau délai de prescription commence à courir:

a.

lorsque l’autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d’impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l’impôt;

b.

lorsque le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui reconnaît expressément la dette d’impôt;

c.

lorsqu’une demande en remise d’impôt est déposée;

d.

lorsqu’une poursuite pénale est introduite ensuite de soustraction d’impôt consommée ou de délit fiscal.

⁴La prescription du droit de procéder à la taxation est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale.

¹Les créances d’impôt se prescrivent par cinq ans à compter de l’entrée en force de la taxation.

²Pour la suspension et l’interruption de la prescription, l’art. 120, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

³La prescription est acquise dans tous les cas dix ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle la taxation est entrée en force.