Titre 4 Imposition dans le temps

¹L’impôt sur le bénéfice net est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.¹⁷³

²La période fiscale correspond à l’exercice commercial.

³ Chaque année civile, excepté l’année de fondation, les comptes doivent être clos et un bilan et un compte de résultats établis. Les comptes doivent être également clos en cas de transfert du siège, de l’administration, d’une entreprise ou d’un établissement stable, ainsi qu’à la fin de la liquidation.

¹L’impôt sur le bénéfice net est calculé sur la base du bénéfice net réalisé pendant la période fiscale.

^1bisSi les comptes annuels sont établis dans une monnaie étrangère, le bénéfice net imposable doit être converti en francs. Le taux de change moyen (vente) de la période fiscale est déterminant.¹⁷⁴

²Lors de la liquidation d’une personne morale ou du transfert à l’étranger de son siège, de son administration, d’une entreprise ou d’un établissement stable, les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices non soumis à l’impôt sont imposées avec le bénéfice net du dernier exercice.

Sont applicables les taux d’imposition en vigueur à la fin de la période fiscale.