Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Titre 1 Dispositions d’exécution

Huitième partie Dispositions finales

Art. 199

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 199

Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution de la présente loi.