Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Titre 5 Référendum et entrée en vigueur

Huitième partie Dispositions finales

Art. 221 à 222 · 2 articles

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 221

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3La suppression de sa base constitutionnelle emporte son abrogation.

Art. 222

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1995340

Historique et notes (2)
  1. Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, avec effet au 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).
  2. ACF du 3 juin 1991