Art. 221
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3La suppression de sa base constitutionnelle emporte son abrogation.
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Titre 5 Référendum et entrée en vigueur
Huitième partie Dispositions finales
Art. 221 à 222 · 2 articles
En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 222
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1995340
Historique et notes (2)
- Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, avec effet au 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).
- ACF du 3 juin 1991