Art. 21
1Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier:
- a.
- tous les revenus provenant de la location, de l’affermage, de l’usufruit ou d’autres droits de jouissance;
- b.
- la valeur locative des immeubles ou de parties d’immeubles dont le contribuable se réserve l’usage en raison de son droit de propriété ou d’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit;
- c.
- les revenus provenant de droits de superficie;
- d.
- les revenus provenant de l’exploitation de gravières, des sablières ou d’autres ressources du sol.
2La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l’utilisation effective du logement au domicile du contribuable.