Chapitre 2 Échéance

¹En règle générale, l’impôt est échu au terme fixé par le DFF (terme général d’échéance). Il peut être perçu par acomptes.

²Pour les impôts dus par les contribuables pour lesquels l’année fiscale ne coïncide pas avec l’année civile (art. 79, al. 2), l’autorité fiscale peut fixer des termes spéciaux d’échéance.

³Sont échus dès la notification de la décision de taxation:

a.

l’impôt sur les prestations en capital provenant de la prévoyance (art. 38);

b.²⁶¹

…

c.

les rappels d’impôt (art. 151).

⁴L’impôt est échu dans tous les cas:

a.

le jour où le contribuable qui entend quitter durablement le pays prend des dispositions en vue de son départ;

b.

lors de la réquisition de la radiation du registre du commerce d’une personne morale assujettie à l’impôt;

c.

dès qu’un contribuable étranger cesse d’avoir une entreprise ou une participation à une entreprise suisse, un établissement stable situé en Suisse, un immeuble sis en Suisse ou une créance garantie par un immeuble sis en Suisse (art. 4, 5 et 51);

d.

lors de l’ouverture de la faillite du contribuable;

e.

au décès du contribuable.

⁵Le terme d’échéance prévu est maintenu, même si le contribuable n’a reçu, à cette date, qu’un calcul provisoire de l’impôt ou qu’il a déposé une réclamation ou un recours contre la taxation.