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Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Cinquième partie Procédure Titre 7 Inventaire
Art. 155
1L’inventaire comprend la fortune du défunt, celle de son conjoint vivant en ménage commun avec lui et celle des enfants mineurs sous son autorité parentale, estimées au jour du décès.
2Les faits revêtant de l’importance pour la taxation sont établis et mentionnés dans l’inventaire.
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