§ 10 Interdiction de l’arbitraire et protection de la bonne foi
Toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1
II. Droits fondamentaux et buts en matière de droits fondamentaux
Art. § 10
Toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
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