Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Incompatibilités, incompatibilités entre parents et alliés, département présidentiel

X. Dispositions transitoires

Art. § 146

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 146 Incompatibilités, incompatibilités entre parents et alliés, département présidentiel

1Les nouvelles dispositions régissant les incompatibilités (§ 71, al. 2), les incompatibilités entre parents et alliés (§ 72), le président du Gouvernement et la création d’un département présidentiel (§ 111) doivent être adoptées en temps utile pour être appliquées à la nouvelle législature.

2Le Conseil d’État édicte les dispositions requises par voie d’ordonnance si elles n’ont pas pu être adoptées en temps utile dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou urgente pour pouvoir entrer en vigueur avant le début de la procédure électorale. Ces dispositions seront remplacées sans retard selon la procédure ordinaire.