Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Existence

V. Canton et communes 1. Communes en général

Art. § 58

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 58 Communes en général : existence

1L’existence et l’intégrité territoriale et patrimoniale des communes sont garanties.

2La fusion, la division et la réorganisation de communes sont soumises à l’approbation des citoyens ayant le droit de vote des communes touchées et de l’État.

3Toute rectification de frontière entre les communes municipales de Bettingen et de Riehen est soumise à l’approbation du Conseil d’État.