Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Quorum

VI. Autorités cantonales 2. Grand Conseil

Art. § 98

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 98 Grand Conseil : quorum

Le plénum du Grand Conseil et ses commissions délibèrent valablement lorsque la moitié des membres sont présents.