5. Référendum

¹Sont soumis au vote du peuple:

a.

les révisions de la Constitution;

b.

les initiatives présentées sous la forme d’un projet rédigé;

c.

les initiatives conçues en termes généraux que le Grand Conseil rejette ou auxquelles il oppose un contre-projet;

d.

les projets que le Grand Conseil a rédigés en réponse à une initiative conçue en termes généraux;

e.

les traités internationaux dont le contenu modifie la Constitution;

f.

les modifications du territoire cantonal, à l’exception des rectifications de frontière.

²Le Grand Conseil peut décider de soumettre au peuple d’autres objets.

¹Si 2000 citoyens ayant le droit de vote le demandent dans les 42 jours à compter de leur publication, les actes suivants du Grand Conseil sont soumis au peuple:

a.

les lois;

b.

les arrêtés portant sur des dépenses d’un montant spécifié par la loi;

c.

les traités internationaux qui ne sont pas obligatoirement soumis au vote du peuple;

d.

les autres arrêtés, à moins que la Constitution ou une loi prévoie expressément qu’ils ne puissent pas être l’objet d’un référendum.

²Les arrêtés suivants du Grand Conseil ne sont pas soumis au référendum:

a.

les arrêtés se rapportant à des personnes, comme les élections, les décisions d’amnistie ou de grâce et les naturalisations;

b.

les arrêtés en rapport avec l’exercice par le canton de ses droits de participation au sein de la Confédération;

c.

les arrêtés portant sur le budget et le compte d’État;

d.

les arrêtés déterminant l’enveloppe d’un emprunt;

e.

les arrêtés en rapport avec l’exercice de la haute surveillance;

f.

les arrêtés relatifs à la reconnaissance par l’État d’Églises ou de communautés religieuses;

g.

les rectifications de frontière;

h.

les décisions de procédure, les arrêtés portant sur des dispositions d’exécution de son organisation ou de son règlement interne et les arrêtés régissant ses rapports avec d’autres autorités;

i.

les résolutions.