2. Autres Églises et communautés religieuses

Les Églises et communautés religieuses qui ne sont pas reconnues de droit public relèvent du droit privé.

¹Les Églises et les communautés religieuses de droit privé peuvent être reconnues par l’État et obtenir ainsi des droits spéciaux si:

a.

elles sont importantes sur le plan social;

b.

elles respectent la paix confessionnelle et l’ordre juridique;

c.

elles gèrent leurs finances de manière transparente, et si

d.

elles admettent la sortie de leurs membres en tout temps.

²Nul ne peut prétendre à la reconnaissance par l’État.

³La reconnaissance par l’État est décidée par arrêté du Grand Conseil qui doit être approuvé par au moins 51 députés. Celui-ci n’est pas soumis au référendum.

⁴Les droits et les obligations de l’Église ou de la communauté religieuse reconnue sont fixés dans l’arrêté de reconnaissance.

Le Grand Conseil peut retirer sa reconnaissance à l’Église ou à la communauté religieuse selon la procédure prévue au § 133, al. 3, si les conditions de la reconnaissance ne sont plus remplies ou si l’Église ou la communauté ne remplit pas les obligations lui incombant.