Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Révision partielle

IX. Révision de la Constitution

Art. § 139

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 139 Révision de la Constitution : révision partielle

1La révision partielle peut porter sur des dispositions indépendantes ou sur des dispositions intrinsèquement liées.

2La révision partielle suit la procédure législative.

3Si le Grand Conseil prend la décision d’une révision partielle ou s’il soutient une initiative formulée en termes généraux demandant une révision partielle, il peut soumettre son arrêté au peuple.