Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Églises et communautés religieuses reconnues de droit public

VIII. Églises et communautés religieuses 1. Églises et communautés religieuses reconnues de droit public

Art. § 126

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

§ 126 Églises et communautés religieuses reconnues de droit public

1L’Église réformée évangélique, l’Église catholique romaine, l’Église catholique chrétienne et la communauté israélite sont reconnues de droit public par l’État.

2Elles ont le statut de collectivités de droit public dotées de la personnalité juridique.

3D’autres Églises et communautés religieuses peuvent être reconnues de droit public par la voie d’un amendement constitutionnel.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.