Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

3. Communes bourgeoises

V. Canton et communes

Art. § 64

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tâches

§ 64 Communes bourgeoises : tâches

Les communes bourgeoises confèrent le droit de cité de la commune. Elles dirigent leurs exploitations, gèrent leur fortune et exercent leur surveillance sur les institutions, fondations et corporations placées sous leur responsabilité. Elles peuvent se voir confier d’autres tâches d’intérêt public.