Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Rapports entre le Conseil d’État et le Grand Conseil

VI. Autorités cantonales 2. Grand Conseil

Art. § 100

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

§ 100 Rapports entre le Conseil d’État et le Grand Conseil

1Le Conseil d’État peut soumettre des objets à la décision du Grand Conseil et lui présenter des propositions.

2Les membres du Conseil d’État prennent part aux séances du Grand Conseil à titre consultatif. Ils ont le droit de présenter des propositions relatives à n’importe quel point de l’ordre du jour.

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