Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Limitation du nombre des mandats

VI. Autorités cantonales 2. Grand Conseil

Art. § 82

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 82 Grand Conseil : limitation du nombre des mandats

1Les personnes qui ont siégé au Grand Conseil pendant quatre législatures d’affilée ne sont pas rééligibles pour la législature suivante.

2Les législatures entamées sont considérées comme des législatures entières.