Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Exercice du droit de vote

IV. Citoyenneté et droits populaires 2. Droit de vote

Art. § 42

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

§ 42 Droit de vote : exercice du droit de vote

¹Les citoyens exercent leur droit de vote dans leur commune de domicile. Les exceptions sont prévues par la loi.

²Les personnes de nationalité suisse obtiennent le droit de vote en matière cantonale et communale dans la commune municipale dans laquelle elles sont établies.

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