Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Exercice du droit de vote

IV. Citoyenneté et droits populaires 2. Droit de vote

Art. § 42

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 42 Droit de vote : exercice du droit de vote

1Les citoyens exercent leur droit de vote dans leur commune de domicile. Les exceptions sont prévues par la loi.

2Les personnes de nationalité suisse obtiennent le droit de vote en matière cantonale et communale dans la commune municipale dans laquelle elles sont établies.