Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Conventions

VI. Autorités cantonales 2. Grand Conseil

Art. § 85

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 85 Grand Conseil : conventions

1Le Grand Conseil approuve les conventions portant sur des objets relevant de sa compétence.

2Lors de la préparation de conventions internationales et intercantonales importantes soumises à son approbation, il peut conseiller le Conseil d’État et suivre le travail de ce dernier par l’intermédiaire de ses commissions.