Biens publics et régales

¹L’État exerce sa souveraineté sur les terrains publics, sur les cours d’eau publics et sur l’espace aérien.

²Il a le droit exclusif d’exploiter le sous-sol et la géothermie et de vendre le sel.

³Il peut exercer lui-même ce droit ou le céder aux communes ou à des tiers.

⁴La chasse et la pêche sont des droits régaliens des communes. Les droits acquis des personnes de droit privé sont réservés.

⁵Dans la mesure où la liberté de l’économie le permet, l’État peut, par voie législative, créer de nouveaux monopoles.