Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Contrôle de l’accomplissement des tâches

III. Objectifs et tâches de l’État

Art. § 16

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 16 Contrôle de l’accomplissement des tâches

Les autorités compétentes de l’État s’assurent périodiquement que les tâches assumées par les pouvoirs publics sont bien nécessaires, efficaces et remplies de manière économiquement optimale, qu’elles sont supportables et que leur conséquences financières sont maîtrisées.