VI. Autorités cantonales

¹Les autorités sont organisées dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs. Aucune autorité n’est autorisée à exercer le pouvoir de l’État sans surveillance ni limites.

²Aucune autorité n’est autorisée à intervenir dans un domaine que la Constitution ou la loi soumet à la compétence d’une autre autorité à moins que la Constitution ne le prévoie.

¹Tous les citoyens ayant le droit de vote dans le canton sont éligibles au Grand Conseil, au Conseil d’État ainsi qu’aux tribunaux.

²La loi peut soumettre l’éligibilité des membres des autorités judiciaires à des conditions supplémentaires ou l’étendre à des catégories de personnes n’ayant pas le droit de vote dans le canton.

³Elle règle l’éligibilité des membres des autres autorités.

¹Les fonctions de membre du Grand Conseil et du Conseil d’État, de chancelier d’État, de médiateur, de juge de toutes les autorités judiciaires, de président et de membre de toutes les autorités de conciliation, de greffier à la Cour d’appel et de procureur sont incompatibles.¹⁹

²Les cadres supérieurs de l’administration et les collaborateurs personnels des conseillers d’État ou du Conseil d’État dans son ensemble qui participent de manière régulière et déterminante à la préparation et à la prise des décisions du Conseil d’État ne peuvent pas être membres du Grand Conseil. L’interdiction s’applique aussi au responsable administratif de la Cour d’appel.²⁰

³La loi règle les détails. Elle peut prévoir d’autres incompatibilités.

La loi règle les incompatibilités de fonctions gouvernementales et judiciaires entre parents et alliés.

¹Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État sont élus pour quatre ans.

²Les membres des tribunaux et le médiateur sont élus pour six ans.

³La loi règle la durée de fonction des membres des autres autorités.

¹Les membres des autorités se récusent lorsque l’affaire traitée les concerne directement et personnellement.

²La récusation est obligatoire lors de la prise de décision, de la préparation du dossier et de la délibération.

¹Les autorités renseignent le public sur leurs activités.

²Le public a le droit de consulter les documents officiels, à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent.

³La loi règle les détails et garantit la confidentialité des données fiscales.

¹La langue officielle est l’allemand.

²Les autorités et les services de l’administration sont autorisés à travailler aussi dans d’autres langues.

La responsabilité des autorités et du personnel de l’administration cantonale est régie par la loi.

¹L’État et les autres personnes investies de tâches publiques sont responsables des dommages que leurs organes causent sans droit dans l’exercice de leur mandat public.

²Ils sont aussi responsables des dommages que leurs organes ont causés en agissant de manière conforme au droit si certaines personnes en sont touchées de manière particulièrement grave et si l’on ne peut raisonnablement pas exiger d’elles qu’elles supportent le dommage elles-mêmes.

³En cas d’atteinte grave à la personnalité, la personne lésée a en outre droit à réparation du tort moral.

¹Les personnes exerçant leur droit à la parole devant le Grand Conseil ou dans ses commissions n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu’elles y tiennent.

²À la majorité de deux tiers des votants, le Grand Conseil peut néanmoins lever cette immunité s’il y a abus manifeste.

¹Le Grand Conseil est l’autorité législative et l’autorité de surveillance suprême du canton.

²Il se compose de 100 députés.

¹Les députés au Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.

²Sous réserve du secret professionnel, ils rendent publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts.

¹Les personnes qui ont siégé au Grand Conseil pendant quatre législatures d’affilée ne sont pas rééligibles pour la législature suivante.

²Les législatures entamées sont considérées comme des législatures entières.

¹Le Grand Conseil édicte toutes les dispositions fondamentales et importantes sous la forme de lois.

²Sont considérées comme fondamentales et importantes les dispositions pour lesquelles la Constitution prévoit expressément la forme de la loi, tout comme, en particulier, les dispositions portant sur:

a.

les fondements du statut juridique de chacun;

b.

l’objet des impôts, la qualité de contribuable et le calcul du montant des impôts, à l’exception des taxes d’un montant de peu d’importance;

c.

le but, la nature et les limites des prestations de l’État;

d.

les grandes lignes de l’organisation et des tâches des autorités.

¹Les lois et arrêtés dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être édictés sans attendre si le Grand Conseil le décide à la majorité de deux tiers des votants.

²Les lois et arrêtés urgents sont aussi sujets au référendum. Si le référendum est demandé, ils deviennent caducs si:

a.

le vote sur la demande de référendum n’a pas eu lieu dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la loi ou de l’arrêté contesté;

b.

l’acte est rejeté par le peuple.

¹Le Grand Conseil approuve les conventions portant sur des objets relevant de sa compétence.

²Lors de la préparation de conventions internationales et intercantonales importantes soumises à son approbation, il peut conseiller le Conseil d’État et suivre le travail de ce dernier par l’intermédiaire de ses commissions.

¹Le Grand Conseil prend part à la planification globale du Conseil d’État de la manière prévue par la loi.

²Il édicte, approuve et examine des plans lorsque la loi le prévoit.

Le Grand Conseil décide d’actes administratifs importants lorsque la loi le prévoit.

¹Le Grand Conseil décide:

a.

des dépenses qui ne relèvent pas de la compétence exclusive du Conseil d’État;

b.

du budget;

c.

de l’approbation du compte d’État;

d.

de l’enveloppe des emprunts.

²Lorsque le Grand Conseil autorise une dépense de manière globale ou sous la forme d’une enveloppe budgétaire, il lie sa décision à un mandat de prestations.

¹Sur proposition de sa commission, le Grand Conseil élit le médiateur et les juges, pour autant que la loi n’en dispose pas autrement.²¹

²La loi peut conférer au Grand Conseil d’autres compétences électorales.

¹Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d’État, sur l’administration, sur les autorités judiciaires et sur les autres personnes investies de tâches publiques, dans la mesure où leurs tâches relèvent de la compétence de l’État.

²Il approuve les rapports annuels du Conseil d’État, des tribunaux, du médiateur et des services administratifs indépendants.

¹Le Grand Conseil:

a.

exerce les droits de participation conférés aux cantons par la Constitution fédérale²²; sont exceptées les réponses aux procédures de consultation organisées par des autorités fédérales;

b.

tranche en cas de conflit de compétence opposant des autorités suprêmes de l’État;

c.

constate le résultat des élections cantonales;

d.

décide des demandes d’amnistie et des recours en grâce;

e.

décide des rectifications de frontières cantonales ou municipales;

f.²³

…

g.

décide de la recevabilité des initiatives populaires ou soumet la question directement à la Cour d’appel en lui demandant de trancher;

h.

décide de la reconnaissance par l’État des Églises et communautés religieuses de droit privé et du retrait de cette reconnaissance.

²La loi peut conférer au Grand Conseil des compétences supplémentaires.

¹Le Grand Conseil décide des propositions et des projets de lois et d’arrêtés sur la base:

a.

d’une recommandation ou d’un rapport du Conseil d’État;

b.

d’un rapport d’une commission du Grand Conseil.

²Il peut renoncer à l’examen préalable lorsqu’il prend des décisions concernant sa procédure ou son organisation ou qu’il lance un référendum cantonal en matière fédérale.

Le Grand Conseil peut confier des mandats au Conseil d’État. La loi règle les modalités et définit notamment les instruments à l’aide desquels le Grand Conseil peut exercer une influence sur les domaines relevant de la compétence du Conseil d’État.²⁴

Les députés élisent parmi leurs membres le président du Grand Conseil et son suppléant pour une année.

¹Le Grand Conseil constitue des commissions chargées de préparer ses délibérations.

²Pour accomplir leurs tâches, les commissions ont le droit d’obtenir des renseignements, de consulter des documents et de mener des enquêtes dans les limites définies par la loi.

Les débats du Grand Conseil sont publics.

¹Le Grand Conseil est convoqué par son président.

²Il siège aussi souvent que les affaires le requièrent.

³Il se réunit en séance extraordinaire

a.

lorsqu’un quart de ses membres, le Conseil d’État ou les deux communes municipales de Bettingen et de Riehen réunies le demandent en indiquant l’objet à traiter par le Grand Conseil, cet objet devant relever de sa compétence;

b.

à sa propre initiative, afin de délibérer de questions concernant la collectivité publique ou afin de réunir des informations sur de telles questions.

Le plénum du Grand Conseil et ses commissions délibèrent valablement lorsque la moitié des membres sont présents.

¹L’organisation et le règlement du Grand Conseil, ainsi que ses rapports avec le Conseil d’État, les tribunaux et le médiateur, sont régis par la loi.²⁵

²Le Grand Conseil peut édicter des dispositions d’exécution concernant son organisation et son règlement par voie d’arrêté.

¹Le Conseil d’État peut soumettre des objets à la décision du Grand Conseil et lui présenter des propositions.

²Les membres du Conseil d’État prennent part aux séances du Grand Conseil à titre consultatif. Ils ont le droit de présenter des propositions relatives à n’importe quel point de l’ordre du jour.

¹Le Conseil d’État est l’autorité directoriale et exécutive suprême du canton.

²Il se compose de sept membres.

¹Le président du Gouvernement préside le Conseil d’État pour la durée d’une législature.

²Il dirige, planifie et coordonne les activités du Conseil d’État en sa qualité d’autorité collégiale et le représente à l’intérieur comme à l’extérieur.

¹Le Conseil d’État prend ses décisions en tant qu’autorité collégiale.

²La loi peut confier certaines tâches aux membres du Conseil d’État et aux départements dont elles relèvent.

¹Le Conseil d’État s’acquitte de son obligation de gouverner, notamment:

a.

en suivant l’évolution de l’État et de la société et en se fondant sur son évaluation de la situation pour définir les objectifs de l’action cantonale et communale et la manière de mener cette action aux fins d’atteindre les objectifs fixés;

b.

en planifiant et en coordonnant les activités cantonales et communales;

c.

en définissant régulièrement les activités futures du Gouvernement et en rendant régulièrement compte de l’accomplissement des objectifs visés;

d.

en représentant l’État et la Ville de Bâle à l’intérieur comme à l’extérieur.

²En matière de développement durable, il demande conseil à des experts indépendants.

¹Le Conseil d’État prend part à la préparation des projets législatifs de même qu’à la prise de décision par le Grand Conseil.

²Le Conseil d’État édicte des dispositions normatives sous la forme d’ordonnances dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorise.

³La loi peut prévoir que le Conseil d’État édicte d’autres dispositions si la procédure législative ne s’y prête pas. Elle restreint cette délégation à un domaine déterminé et définit les limites.

⁴En cas d’urgence, il peut édicter par voie d’ordonnance les dispositions qui sont nécessaires à l’adoption du droit supérieur, à condition que le Grand Conseil ne soit pas en mesure de le faire lui-même dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou urgente. Ces dispositions sont remplacées sans retard selon la procédure ordinaire.

Le Conseil d’État a la compétence de conclure des conventions sous réserve du droit d’approbation du Grand Conseil.

¹Le Conseil d’État élabore le plan financier. Il adopte le budget et le compte d’État à l’intention du Grand Conseil.

²Il a la compétence de décider des dépenses de façon autonome dans les limites définies par la loi.

³Il a la compétence de contracter des emprunts dans les limites définies par le Grand Conseil.

⁴Il gère le patrimoine financier du canton et en dispose dans la mesure où ses compétences ne sont pas restreintes par la loi.

¹Le Conseil d’État dirige l’administration cantonale. Il exerce sa surveillance sur les autres personnes investies de tâches publiques et sur l’accomplissement de celles-ci.

²Il veille à ce que l’administration travaille dans le respect de la loi de façon efficace et en étant proche des citoyens. Il définit l’organisation qui convient dans les limites de la Constitution et de la loi.

³Il veille à la simplicité et à la rapidité des procédures administratives.

⁴Il tranche les recours administratifs conformément à la loi.

⁵Il n’applique pas les dispositions contraires au droit fédéral ou aux dispositions constitutionnelles ou législatives du canton.

¹Le Conseil d’État peut, sans base légale, prendre des mesures en cas de troubles actuels ou imminents menaçant la sécurité ou l’ordre publics.

²Ces mesures sont immédiatement soumises à l’approbation du Grand Conseil. Elles sont caduques au plus tard un an après leur entrée en vigueur.

¹Le Conseil d’État assume les tâches suivantes:

a.

le maintien de la sécurité et de l’ordre publics;

b.

la participation au niveau fédéral, à moins que la compétence n’en revienne au Grand Conseil;

c.

les élections, à moins que d’autres organes n’en soient chargés;

d.²⁶

l’octroi du droit de cité cantonal;

e.

la présentation au Grand Conseil d’un rapport annuel portant sur toutes les unités de l’administration cantonale;

f.

la constatation des résultats des votations cantonales.

²La loi peut confier d’autres tâches au Conseil d’État.

¹L’administration cantonale se compose du département présidentiel et de six autres départements.

²Le président du Gouvernement dirige le département présidentiel. Ce dernier doit s’acquitter aussi de tâches administratives.

³Les autres conseillers d’État dirigent chacun un département.

⁴Le Conseil d’État règle les questions de suppléance du président du Gouvernement et des chefs de départements.

⁵La loi peut créer des entités administratives indépendantes.

⁶Elle règle l’engagement du personnel de l’administration cantonale.

¹Les tribunaux sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi.

²L’administration de la justice relève des tribunaux.

La juridiction civile relève du Tribunal civil et de la Cour d’appel.

¹La juridiction pénale relève de la Cour pénale et de la Cour d’appel.

²La loi peut prévoir l’institution d’autres autorités responsables de la juridiction pénale, notamment de la juridiction pénale des mineurs.

³La loi peut attribuer des compétences en matière de droit pénal administratif aux autorités administratives cantonales ou communales. Le contrôle judiciaire est réservé.

La juridiction administrative relève du Tribunal des assurances sociales, des commissions de recours prévues par la loi, du Tribunal de placement à des fins d’assistance et de la Cour d’appel.

¹La Cour d’appel connaît, en tant que cour constitutionnelle:

a.

des recours formés pour violation de droits constitutionnels garantis par la Constitution fédérale²⁸ ou par la Constitution cantonale, lorsqu’il n’existe pas d’autres voies de droit pour les faire valoir;

b.

des recours ou des interventions du Grand Conseil ayant pour objet la recevabilité d’une initiative populaire;

c.

des recours formés pour cause de non-prise en compte par le Grand Conseil du contenu et de l’objectif d’une initiative conçue en termes généraux;

d.

des litiges portant sur la protection de l’autonomie des communes.

²Ne peuvent pas faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle:

a.

les dispositions de la Constitution;

b.

les lois, à l’exception de leur application ou en cas de litiges au sens de l’al. 1, let. d;

c.

les arrêtés du Grand Conseil et du Conseil d’État pour lesquels le législateur a exclu un tel recours;

d.

l’urgence d’une loi;

e.

les arrêtés au moyen desquels le Grand Conseil accorde ou retire la reconnaissance de l’État à des Églises ou communautés religieuses de droit privé.

¹La Cour d’appel est l’autorité cantonale suprême habilitée à connaître de litiges civils, pénaux, administratifs et constitutionnels.

²L’organisation, la compétence et la procédure des tribunaux sont régies par la loi. La fiabilité, la rapidité des procédures et l’indépendance des tribunaux sur le plan de leur organisation doivent être garanties.

³Dans le cadre de conventions d’ordre régional, la loi peut confier certaines compétences juridictionnelles à des tribunaux régionaux.

⁴La Cour d’appel exerce sa surveillance sur les tribunaux inférieurs.²⁹

⁵Les tribunaux présentent au Grand Conseil un rapport annuel.

La loi institue un médiateur cantonal indépendant. Il établit les faits et intervient en cas de conflits entre administrés et services administratifs.