2. Droit de vote

¹Tous les Suisses et toutes les Suissesses qui ont 18 ans révolus, qui ont leur domicile politique dans le canton de Bâle-Ville et qui ne sont pas sous curatelle de portée générale en raison d’une incapacité de discernement durable ni représentés par un mandataire pour cause d’inaptitude ont le droit de vote.¹⁴

²Les communes municipales peuvent étendre le droit de vote en matière communale à d’autres catégories d’habitants.

Les citoyens ayant le droit de vote peuvent:

a.

prendre part aux votations;

b.

présenter des noms de candidats aux élections, prendre part aux élections et se faire élire dans la fonction publique;

c.

lancer et signer des initiatives et des référendums.

¹Les citoyens exercent leur droit de vote dans leur commune de domicile. Les exceptions sont prévues par la loi.

²Les personnes de nationalité suisse obtiennent le droit de vote en matière cantonale et communale dans la commune municipale dans laquelle elles sont établies.

¹Les citoyens ont droit à ce que la volonté que le corps électoral manifeste lors d’une élection ou d’une votation soit exprimée globalement de manière fiable, fidèle et sûre.

²Ils peuvent recourir à la Cour d’appel s’ils estiment qu’il y a eu violation de leur droit de vote.

³Le secret du vote est garanti lors des élections et des votations. Les dispositions spéciales s’appliquant aux assemblées communales sont réservées.