§ 53 Participation : procédures de consultation
Lorsqu’une autorité organise une procédure de consultation au sujet d’un projet de portée générale, elle en informe le public et donne à toutes les personnes intéressées l’occasion de donner leur avis.
Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1
IV. Citoyenneté et droits populaires 6. Participation
Art. § 53
Lorsqu’une autorité organise une procédure de consultation au sujet d’un projet de portée générale, elle en informe le public et donne à toutes les personnes intéressées l’occasion de donner leur avis.
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