Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Procédures de consultation

IV. Citoyenneté et droits populaires 6. Participation

Art. § 53

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 53 Participation : procédures de consultation

Lorsqu’une autorité organise une procédure de consultation au sujet d’un projet de portée générale, elle en informe le public et donne à toutes les personnes intéressées l’occasion de donner leur avis.