Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Publicité des débats

VI. Autorités cantonales 2. Grand Conseil

Art. § 96

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.