Garanties de procédure

La Constitution fédérale⁵ et les instruments internationaux auxquels la Suisse est tenue fournissent les garanties générales de procédure et les garanties de procédure judiciaires et garantissent les droits en cas de privation de liberté ainsi que les droits dans la procédure pénale, notamment:

a.

le droit de toute personne à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable par les autorités judiciaires ou administratives;

b.

le droit d’être entendu et le droit d’accès au dossier;

c.

le droit à l’assistance judiciaire gratuite;

d.

le droit de toute personne à ce que sa cause soit portée devant le tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial;

e.

le droit de recours destiné à préserver les droits fondamentaux;

f.

les droits en cas de privation de liberté et la protection contre les arrestations arbitraires;

g.

la présomption d’innocence dans la procédure pénale;

h.

l’interdiction de poursuivre pénalement deux fois la même personne pour la même infraction.