§ 51 Référendum : référendum obligatoire
1Sont soumis au vote du peuple:
- a.
- les révisions de la Constitution;
- b.
- les initiatives présentées sous la forme d’un projet rédigé;
- c.
- les initiatives conçues en termes généraux que le Grand Conseil rejette ou auxquelles il oppose un contre-projet;
- d.
- les projets que le Grand Conseil a rédigés en réponse à une initiative conçue en termes généraux;
- e.
- les traités internationaux dont le contenu modifie la Constitution;
- f.
- les modifications du territoire cantonal, à l’exception des rectifications de frontière.
2Le Grand Conseil peut décider de soumettre au peuple d’autres objets.