Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Juridiction pénale

VI. Autorités cantonales 4. Autorités judiciaires

Art. § 114

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 114 Autorités judiciaires : juridiction pénale

1La juridiction pénale relève de la Cour pénale et de la Cour d’appel.

2La loi peut prévoir l’institution d’autres autorités responsables de la juridiction pénale, notamment de la juridiction pénale des mineurs.

3La loi peut attribuer des compétences en matière de droit pénal administratif aux autorités administratives cantonales ou communales. Le contrôle judiciaire est réservé.