VII. Régime financier

¹L’État et les communes gèrent leur budget de manière économe et économique en tenant compte de la conjoncture, des besoins de l’économie et du principe de causalité. Le budget doit être équilibré à moyen terme.

²L’État et les communes assurent une planification financière complète.

³Le budget et le compte d’État sont établis compte tenu des principes de la transparence et de la publicité.

⁴Avant d’assumer de nouvelles tâches, l’État et les communes en évaluent les conséquences économiques et financières.

¹L’État veille à ce que le rapport entre son endettement et sa capacité financière ne dépasse pas, à moyen terme, la limite fixée par la loi. Il garantit la stabilité durable de son budget.

²Les dépenses annuelles sont fixées compte tenu de la situation financière et du principe de la continuité dans l’évolution des dépenses.

Les ressources financières de l’État sont:

a.

les impôts et les autres contributions qu’il prélève;

b.

le rendement de sa fortune;

c.

les prestations de la Confédération et de tiers;

d.

les emprunts qu’il contracte et les prêts qu’il octroie.

¹L’État prélève des impôts directs sur les revenus des personnes physiques et des personnes morales.

²La loi fixe les impôts que l’État prélève et les contributions que l’État, les corporations ou les établissements de droit public peuvent prélever.

¹Le régime fiscal est aménagé compte tenu des principes de l’universalité, de l’égalité et de la capacité économique.

²Les impôts directs sont calculés de sorte qu’ils ménagent les personnes économiquement faibles, qu’ils encouragent la prévoyance personnelle et qu’ils ne portent atteinte ni à la volonté d’exercer une activité lucrative ni à la compétitivité des contribuables.

Toute utilisation de fonds publics doit reposer sur une base légale et être autorisée par l’autorité compétente.

¹La surveillance sur les finances de l’État est assurée par des organes de contrôle indépendants.

²La loi règle la surveillance de l’utilisation des prestations que l’État fournit à des tiers.