Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Récusation

VI. Autorités cantonales 1. Principes

Art. § 74

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 74 Principes : récusation

1Les membres des autorités se récusent lorsque l’affaire traitée les concerne directement et personnellement.

2La récusation est obligatoire lors de la prise de décision, de la préparation du dossier et de la délibération.