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Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1
V. Canton et communes 2. Autonomie des communes
Art. § 63
Afin de compenser les différences entre les communes municipales causées par les charges structurelles spéciales et par les écarts entre leurs capacités financières, l’État assure par voie législative un système de péréquation financière.
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