Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Péréquation financière

V. Canton et communes 2. Autonomie des communes

Art. § 63

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 63 Autonomie des communes : péréquation financière

Afin de compenser les différences entre les communes municipales causées par les charges structurelles spéciales et par les écarts entre leurs capacités financières, l’État assure par voie législative un système de péréquation financière.