X. Dispositions transitoires

¹La présente Constitution entre en vigueur le jour de la Saint-Henri, le 13 juillet 2006.

²À cette date, la Constitution du canton de Bâle-Ville du 2 décembre 1889 est abrogée.

³Sont également abrogées toutes les dispositions du droit cantonal en vigueur à cette date qui ne sont pas compatibles avec des dispositions directement applicables de la présente Constitution.

Si de nouvelles dispositions doivent être adoptées ou des dispositions existantes modifiées aux termes de la présente Constitution, ces adaptations doivent être entreprises sans attendre.

¹Les initiatives qui ont été soumises pour examen à la Chancellerie cantonale selon le § 4 de la loi sur l’initiative et le référendum (IRG) avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution, mais qui, au sens du § 6 IRG, n’ont été déposées qu’après cette date, doivent être munies de 3000 signatures valables pour être recevables. Le délai pour la récolte des signatures au sens du § 47, al. 4, de la présente Constitution court dès l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution.

²Dans le cas des initiatives qui ont été déposées au sens du § 6 IRG avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, les dispositions de l’IRG s’appliquent conformément à la Constitution du 2 décembre 1889.

Les membres des autorités restent en place jusqu’à l’échéance de la durée de fonction prévue par l’ancien droit.

Les nouvelles dispositions de la présente Constitution relatives au nombre des députés au Grand Conseil et au quorum déploient leurs effets dès la nouvelle législature.

¹Les nouvelles dispositions régissant les incompatibilités (§ 71, al. 2), les incompatibilités entre parents et alliés (§ 72), le président du Gouvernement et la création d’un département présidentiel (§ 111) doivent être adoptées en temps utile pour être appliquées à la nouvelle législature.

²Le Conseil d’État édicte les dispositions requises par voie d’ordonnance si elles n’ont pas pu être adoptées en temps utile dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou urgente pour pouvoir entrer en vigueur avant le début de la procédure électorale. Ces dispositions seront remplacées sans retard selon la procédure ordinaire.

La fonction de juge unique dans les communes de Bettingen et de Riehen prend fin à l’entrée en vigueur de la présente Constitution. Les procédures en cours à cette date sont transmises au Tribunal civil.

Les arrêtés que le Grand Conseil a déclarés urgents en vertu de l’ancien droit restent en vigueur et ne sont pas assujettis aux dispositions du § 84 de la présente Constitution.

Les arrêtés financiers qui ont été décidés selon l’ancien droit sans mandat de prestations restent en vigueur même si ces dépenses doivent être assorties d’un mandat de prestations en vertu du nouveau droit.

Les arrêtés financiers qui ont été décidés selon l’ancien droit sans mandat de prestations restent en vigueur même si ces dépenses doivent être assorties d’un mandat de prestations en vertu du nouveau droit.