Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Durée de fonction

VI. Autorités cantonales 1. Principes

Art. § 73

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 73 Principes : durée de fonction

1Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État sont élus pour quatre ans.

2Les membres des tribunaux et le médiateur sont élus pour six ans.

3La loi règle la durée de fonction des membres des autres autorités.