Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Garantie

V. Canton et communes 2. Autonomie des communes

Art. § 59

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 59 Autonomie des communes : garantie

1L’autonomie des communes est garantie. Les communes gèrent leurs affaires de manière indépendante dans les limites de la Constitution et de la loi.

2Le droit cantonal garantit aux communes une liberté d’action maximale.

3Les garanties prévues dans les dispositions de la présente section sont partie intégrante de l’autonomie des communes.