Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Impôts, taxes, patrimoine communal

V. Canton et communes 2. Autonomie des communes

Art. § 61

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 61 Autonomie des communes : impôts, taxes, patrimoine communal

1Les communes municipales prélèvent:

a.
l’impôt sur le revenu des personnes physiques;
b.
les impôts sur les gains immobiliers.

2La loi peut autoriser les communes municipales à prélever d’autres impôts.

3Les communes peuvent prélever des taxes et des émoluments et contracter des emprunts.

4Elles gèrent leur patrimoine de manière autonome.