Principes de l’imposition

¹Le régime fiscal est aménagé compte tenu des principes de l’universalité, de l’égalité et de la capacité économique.

²Les impôts directs sont calculés de sorte qu’ils ménagent les personnes économiquement faibles, qu’ils encouragent la prévoyance personnelle et qu’ils ne portent atteinte ni à la volonté d’exercer une activité lucrative ni à la compétitivité des contribuables.