Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Principes de l’imposition

VII. Régime financier

Art. § 123

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 123 Régime financier : principes de l’imposition

1Le régime fiscal est aménagé compte tenu des principes de l’universalité, de l’égalité et de la capacité économique.

2Les impôts directs sont calculés de sorte qu’ils ménagent les personnes économiquement faibles, qu’ils encouragent la prévoyance personnelle et qu’ils ne portent atteinte ni à la volonté d’exercer une activité lucrative ni à la compétitivité des contribuables.