II. Droits fondamentaux et buts en matière de droits fondamentaux

La dignité humaine est intangible et prime tous les droits fondamentaux. Toute personne est tenue de la respecter.

¹Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.

²Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de caractéristiques génétiques, de son origine ethnique et sociale, de son statut social, de son mode de vie, de son orientation sexuelle, de ses convictions religieuses, philosophiques et politiques, ni du fait d’un handicap.

³L’accès des personnes handicapées aux bâtiments, aux sites, aux installations et aux prestations destinées au public est garanti dans la mesure où il est raisonnablement exigible du point de vue économique. Le législateur concrétise ce critère.

¹L’homme et la femme sont égaux en droit.

²Ils ont accès à l’instruction et à la fonction publique aux mêmes conditions et ont droit à la même formation ainsi qu’à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

³L’État et les communes pourvoient à l’égalité de fait entre hommes et femmes dans tous les domaines. Ils font en sorte que les tâches publiques soient assumées tant par des hommes que par des femmes.

Toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

¹La Constitution fédérale³ et les instruments internationaux auxquels la Suisse est tenue garantissent les droits fondamentaux, notamment:

a.

le droit à la vie;

b.

le droit à l’intégrité physique et psychique;

c.

l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants;

d.

l’interdiction du travail forcé et de la traite des êtres humains;

e.

le droit à la liberté et à la sécurité;

f.

le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement;

g.

le droit à la protection de la vie privée et familiale, du domicile et des communications;

h.

le droit au mariage et à la famille;

i.

le droit d’adopter une forme de vie commune analogue au mariage et à la famille;

j.

le droit à la protection des données personnelles et le droit de les consulter et de les rectifier si elles sont fausses;

k.

la liberté de croyance, de conscience et de religion;

l.

la liberté d’information et d’opinion et la liberté des médias;

m.

la liberté de réunion et d’association et la liberté de manifester;

n.

le droit à la formation;

o.

le droit de fonder, de diriger ou de fréquenter des établissements scolaires privés;

p.

la liberté de l’art;

q.

la liberté de la science;

r.

la garantie de la propriété;

s.

le droit de choisir et d’exercer librement une profession et le droit de mener librement une activité lucrative;

t.

le droit d’obtenir de l’aide en cas de détresse;

u.

la liberté d’établissement;

v.

le droit à des élections et à des votations libres.

²En outre, la présente Constitution garantit:

a.

le droit des parents d’obtenir dans un délai raisonnable et à des conditions supportables financièrement la possibilité de confier de jour leurs enfants à un lieu d’accueil public ou privé, selon une formule qui réponde aux besoins des enfants;

b.

le droit de pétition, y compris le droit d’obtenir une réponse dans un délai raisonnable;

c.⁴

que le canton reconnaît le droit au logement. Le canton prend les mesures nécessaires pour garantir ce droit afin que les personnes annoncées à Bâle-Ville et y résidant puissent trouver un logement répondant à leurs besoins, dont le loyer ou les coûts n’excèdent pas leur capacité financière.

La Constitution fédérale⁵ et les instruments internationaux auxquels la Suisse est tenue fournissent les garanties générales de procédure et les garanties de procédure judiciaires et garantissent les droits en cas de privation de liberté ainsi que les droits dans la procédure pénale, notamment:

a.

le droit de toute personne à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable par les autorités judiciaires ou administratives;

b.

le droit d’être entendu et le droit d’accès au dossier;

c.

le droit à l’assistance judiciaire gratuite;

d.

le droit de toute personne à ce que sa cause soit portée devant le tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial;

e.

le droit de recours destiné à préserver les droits fondamentaux;

f.

les droits en cas de privation de liberté et la protection contre les arrestations arbitraires;

g.

la présomption d’innocence dans la procédure pénale;

h.

l’interdiction de poursuivre pénalement deux fois la même personne pour la même infraction.

¹Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.

²Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui et doit être proportionnée au but visé.

³L’essence des droits fondamentaux et des droits de l’homme garantis par des dispositions contraignantes du droit international est inviolable.

En plus des droits fondamentaux justiciables qui sont garantis par la présente Constitution, l’État et les communes se fixent comme objectifs:

a.

de prendre en compte les requêtes des enfants, des jeunes et des personnes âgées ou handicapées;

b.

de veiller à ce que les personnes qui, en raison de leur âge, de leur état de santé ou de leur situation économique ou sociale, ont besoin d’aide obtiennent les moyens nécessaires à leur subsistance, aux soins médicaux et au logement et l’aide dont elles ont besoin pour retrouver une certaine autonomie;

c.

de faire en sorte que toute personne puisse assurer son entretien par un travail accompli dans des conditions équitables et soit protégée contre les conséquences du chômage, à condition qu’elle n’en soit pas elle-même responsable.