Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Médiateur

VI. Autorités cantonales 5. Médiateur

Art. § 118

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 118 Médiateur : médiateur

La loi institue un médiateur cantonal indépendant. Il établit les faits et intervient en cas de conflits entre administrés et services administratifs.