Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Économie et travail

III. Objectifs et tâches de l’État

Art. § 29

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 29 Objectifs et tâches de l’État : économie et travail

1L’État veille au développement d’une économie performante et aux structures équilibrées en créant des conditions générales favorables.

2Il prend des mesures de prévention du chômage en complément de la législation fédérale. Il mène une politique de l’emploi active.

3Il favorise la compatibilité des tâches familiales avec l’activité professionnelle rémunérée.