Examen préalable

¹Le Grand Conseil décide des propositions et des projets de lois et d’arrêtés sur la base:

a.

d’une recommandation ou d’un rapport du Conseil d’État;

b.

d’un rapport d’une commission du Grand Conseil.

²Il peut renoncer à l’examen préalable lorsqu’il prend des décisions concernant sa procédure ou son organisation ou qu’il lance un référendum cantonal en matière fédérale.