2. Grand Conseil

¹Le Grand Conseil est l’autorité législative et l’autorité de surveillance suprême du canton.

²Il se compose de 100 députés.

¹Les députés au Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.

²Sous réserve du secret professionnel, ils rendent publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts.

¹Les personnes qui ont siégé au Grand Conseil pendant quatre législatures d’affilée ne sont pas rééligibles pour la législature suivante.

²Les législatures entamées sont considérées comme des législatures entières.

¹Le Grand Conseil édicte toutes les dispositions fondamentales et importantes sous la forme de lois.

²Sont considérées comme fondamentales et importantes les dispositions pour lesquelles la Constitution prévoit expressément la forme de la loi, tout comme, en particulier, les dispositions portant sur:

a.

les fondements du statut juridique de chacun;

b.

l’objet des impôts, la qualité de contribuable et le calcul du montant des impôts, à l’exception des taxes d’un montant de peu d’importance;

c.

le but, la nature et les limites des prestations de l’État;

d.

les grandes lignes de l’organisation et des tâches des autorités.

¹Les lois et arrêtés dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être édictés sans attendre si le Grand Conseil le décide à la majorité de deux tiers des votants.

²Les lois et arrêtés urgents sont aussi sujets au référendum. Si le référendum est demandé, ils deviennent caducs si:

a.

le vote sur la demande de référendum n’a pas eu lieu dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la loi ou de l’arrêté contesté;

b.

l’acte est rejeté par le peuple.

¹Le Grand Conseil approuve les conventions portant sur des objets relevant de sa compétence.

²Lors de la préparation de conventions internationales et intercantonales importantes soumises à son approbation, il peut conseiller le Conseil d’État et suivre le travail de ce dernier par l’intermédiaire de ses commissions.

¹Le Grand Conseil prend part à la planification globale du Conseil d’État de la manière prévue par la loi.

²Il édicte, approuve et examine des plans lorsque la loi le prévoit.

Le Grand Conseil décide d’actes administratifs importants lorsque la loi le prévoit.

¹Le Grand Conseil décide:

a.

des dépenses qui ne relèvent pas de la compétence exclusive du Conseil d’État;

b.

du budget;

c.

de l’approbation du compte d’État;

d.

de l’enveloppe des emprunts.

²Lorsque le Grand Conseil autorise une dépense de manière globale ou sous la forme d’une enveloppe budgétaire, il lie sa décision à un mandat de prestations.

¹Sur proposition de sa commission, le Grand Conseil élit le médiateur et les juges, pour autant que la loi n’en dispose pas autrement.²¹

²La loi peut conférer au Grand Conseil d’autres compétences électorales.

¹Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d’État, sur l’administration, sur les autorités judiciaires et sur les autres personnes investies de tâches publiques, dans la mesure où leurs tâches relèvent de la compétence de l’État.

²Il approuve les rapports annuels du Conseil d’État, des tribunaux, du médiateur et des services administratifs indépendants.

¹Le Grand Conseil:

a.

exerce les droits de participation conférés aux cantons par la Constitution fédérale²²; sont exceptées les réponses aux procédures de consultation organisées par des autorités fédérales;

b.

tranche en cas de conflit de compétence opposant des autorités suprêmes de l’État;

c.

constate le résultat des élections cantonales;

d.

décide des demandes d’amnistie et des recours en grâce;

e.

décide des rectifications de frontières cantonales ou municipales;

f.²³

…

g.

décide de la recevabilité des initiatives populaires ou soumet la question directement à la Cour d’appel en lui demandant de trancher;

h.

décide de la reconnaissance par l’État des Églises et communautés religieuses de droit privé et du retrait de cette reconnaissance.

²La loi peut conférer au Grand Conseil des compétences supplémentaires.

¹Le Grand Conseil décide des propositions et des projets de lois et d’arrêtés sur la base:

a.

d’une recommandation ou d’un rapport du Conseil d’État;

b.

d’un rapport d’une commission du Grand Conseil.

²Il peut renoncer à l’examen préalable lorsqu’il prend des décisions concernant sa procédure ou son organisation ou qu’il lance un référendum cantonal en matière fédérale.

Le Grand Conseil peut confier des mandats au Conseil d’État. La loi règle les modalités et définit notamment les instruments à l’aide desquels le Grand Conseil peut exercer une influence sur les domaines relevant de la compétence du Conseil d’État.²⁴

Les députés élisent parmi leurs membres le président du Grand Conseil et son suppléant pour une année.

¹Le Grand Conseil constitue des commissions chargées de préparer ses délibérations.

²Pour accomplir leurs tâches, les commissions ont le droit d’obtenir des renseignements, de consulter des documents et de mener des enquêtes dans les limites définies par la loi.

Les débats du Grand Conseil sont publics.

¹Le Grand Conseil est convoqué par son président.

²Il siège aussi souvent que les affaires le requièrent.

³Il se réunit en séance extraordinaire

a.

lorsqu’un quart de ses membres, le Conseil d’État ou les deux communes municipales de Bettingen et de Riehen réunies le demandent en indiquant l’objet à traiter par le Grand Conseil, cet objet devant relever de sa compétence;

b.

à sa propre initiative, afin de délibérer de questions concernant la collectivité publique ou afin de réunir des informations sur de telles questions.

Le plénum du Grand Conseil et ses commissions délibèrent valablement lorsque la moitié des membres sont présents.

¹L’organisation et le règlement du Grand Conseil, ainsi que ses rapports avec le Conseil d’État, les tribunaux et le médiateur, sont régis par la loi.²⁵

²Le Grand Conseil peut édicter des dispositions d’exécution concernant son organisation et son règlement par voie d’arrêté.

¹Le Conseil d’État peut soumettre des objets à la décision du Grand Conseil et lui présenter des propositions.

²Les membres du Conseil d’État prennent part aux séances du Grand Conseil à titre consultatif. Ils ont le droit de présenter des propositions relatives à n’importe quel point de l’ordre du jour.