4. Autorités judiciaires

¹Les tribunaux sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi.

²L’administration de la justice relève des tribunaux.

La juridiction civile relève du Tribunal civil et de la Cour d’appel.

¹La juridiction pénale relève de la Cour pénale et de la Cour d’appel.

²La loi peut prévoir l’institution d’autres autorités responsables de la juridiction pénale, notamment de la juridiction pénale des mineurs.

³La loi peut attribuer des compétences en matière de droit pénal administratif aux autorités administratives cantonales ou communales. Le contrôle judiciaire est réservé.

La juridiction administrative relève du Tribunal des assurances sociales, des commissions de recours prévues par la loi, du Tribunal de placement à des fins d’assistance et de la Cour d’appel.

¹La Cour d’appel connaît, en tant que cour constitutionnelle:

a.

des recours formés pour violation de droits constitutionnels garantis par la Constitution fédérale²⁸ ou par la Constitution cantonale, lorsqu’il n’existe pas d’autres voies de droit pour les faire valoir;

b.

des recours ou des interventions du Grand Conseil ayant pour objet la recevabilité d’une initiative populaire;

c.

des recours formés pour cause de non-prise en compte par le Grand Conseil du contenu et de l’objectif d’une initiative conçue en termes généraux;

d.

des litiges portant sur la protection de l’autonomie des communes.

²Ne peuvent pas faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle:

a.

les dispositions de la Constitution;

b.

les lois, à l’exception de leur application ou en cas de litiges au sens de l’al. 1, let. d;

c.

les arrêtés du Grand Conseil et du Conseil d’État pour lesquels le législateur a exclu un tel recours;

d.

l’urgence d’une loi;

e.

les arrêtés au moyen desquels le Grand Conseil accorde ou retire la reconnaissance de l’État à des Églises ou communautés religieuses de droit privé.

¹La Cour d’appel est l’autorité cantonale suprême habilitée à connaître de litiges civils, pénaux, administratifs et constitutionnels.

²L’organisation, la compétence et la procédure des tribunaux sont régies par la loi. La fiabilité, la rapidité des procédures et l’indépendance des tribunaux sur le plan de leur organisation doivent être garanties.

³Dans le cadre de conventions d’ordre régional, la loi peut confier certaines compétences juridictionnelles à des tribunaux régionaux.

⁴La Cour d’appel exerce sa surveillance sur les tribunaux inférieurs.²⁹

⁵Les tribunaux présentent au Grand Conseil un rapport annuel.