§ 110 Conseil d’État et administration : autres tâches
1Le Conseil d’État assume les tâches suivantes:
- a.
- le maintien de la sécurité et de l’ordre publics;
- b.
- la participation au niveau fédéral, à moins que la compétence n’en revienne au Grand Conseil;
- c.
- les élections, à moins que d’autres organes n’en soient chargés;
- d.26
- l’octroi du droit de cité cantonal;
- e.
- la présentation au Grand Conseil d’un rapport annuel portant sur toutes les unités de l’administration cantonale;
- f.
- la constatation des résultats des votations cantonales.
2La loi peut confier d’autres tâches au Conseil d’État.
Historique et notes (1)
- Acceptée en votation populaire du 27 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137 art. 5, 2015 6959).